Lancement de la consultation sur le projet de modification de l’arrêté de restrictions d’exploitation

Un couvre-feu en programmation est entré en vigueur à l’aéroport Nantes-Atlantique le 8 avril 2022. Il fait suite à la publication l’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Nantes-Atlantique le 28 septembre 2021.

Toutefois, la notion de « raisons indépendantes de la volonté du transporteur » a connu des interprétations divergentes, appelant une nécessaire clarification pour améliorer le fonctionnement du couvre-feu en vigueur, ainsi que l’a annoncé le ministre délégué chargé des transports à Nantes le 16 novembre 2023.

Les objectifs de ce texte 

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise à une application renforcée du couvre-feu en programmation, avec trois objectifs : 

• améliorer la lisibilité de la règle en précisant le périmètre de la notion de « raisons indépendantes de la volonté du transporteur » ;
• réduire le nombre de vols de nuit réalisés en dépit des règles du couvre-feu, permettant aux services locaux de l’aviation civile de s’opposer en temps réel à un mouvement d’avion lorsque la réglementation n’est manifestement pas respectée ;
• accélérer et faciliter l’instruction des manquements et la procédure de sanction qui s’y rapporte, en imposant aux compagnies de transmettre aux services de l’administration les éléments relatifs aux raisons du retard ou de l’anticipation des vols opérés entre minuit et 6 heures, dans un délai de deux jours ouvrés.

Il a fait l’objet d’échanges préalables avec l’ensemble des parties prenantes (exploitant de l’aéroport, élus locaux, compagnies aériennes).

Les modalités de consultation 

Le projet d’arrêté est soumis à la consultation du public du 5 au 25 février 2024.

Pour consulter les documents mis à disposition et participer à la consultation en ligne, cliquez ici

À l’issue de la consultation et à la suite de la publication de son bilan, le projet d’arrêté sera ensuite transmis pour avis à la Commission Consultative de l’Environnement (CCE) et à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).