Bilan après 3 années de mise en œuvre du couvre-feu

Le couvre-feu, entré en vigueur le 8 avril 2022, interdit la programmation des décollages et des atterrissages entre minuit et 6 heures du matin. Il s’accompagne d’une extension d’interdiction des avions les plus bruyants entre 22h00 et 6h00. Ces mesures visent à réduire les nuisances sonores autour de l’aéroport de Nantes-Atlantique.

Ce mardi 8 avril 2025 marque le troisième anniversaire de sa mise en œuvre. Celle-ci a permis une diminution drastique du nombre moyen de vols entre minuit et 6 heures du matin sur l’aéroport de Nantes-Atlantique. En 2024, le nombre moyen de vols par semaine entre minuit et 6 heures a été divisé par 12 par rapport aux périodes d’avril à décembre 2018 et avril à décembre 2019. Cette tendance s’accélère sur ce début d’année.

Le nombre de nuits sans vol est en augmentation constante au fil des années. Plus de 15 nuits sans vol par mois ont été enregistrées depuis début 2024, y compris les mois d’été. 

Lors de la première année d’application du couvre-feu, de nombreux écarts ont été constatés. Ils résultaient de la nécessaire réorganisation des compagnies aériennes. Une amélioration a été constaté dès l’automne 2022, et s’est accélérée fin 2023 grâce aux efforts de programmation réalisés par les compagnies aériennes. Cette tendance a été confirmée tout au long de l’année 2024 et se poursuit en ce début d’année 2025. 

Les sanctions au couvre-feu 

En cas de non-respect du couvre-feu, une compagnie aérienne encourt une amende pouvant s’élever jusqu’à 40 000 euros par manquement. Ce montant est supérieur au chiffre d’affaires généralement réalisé par une compagnie aérienne lors d’un vol complet. 

Depuis 2022, 305 vols ont été sanctionnés par l’ACNUSA. Les amendes prononcées s’élèvent à environ 20 000 euros par vol en moyenne (avec des amendes entre 5 000 à 40 000 euros), pour un total de 6 200 000 euros. 

Le dialogue engagé entre la DGAC et les compagnies aériennes, assorti de potentielles sanctions infligées par l’ACNUSA, participent à l’amélioration du respect des règles du couvre-feu. La DGAC reste attentive au respect du couvre-feu et continuera son action auprès des compagnies aériennes pour limiter au maximum les écarts. 

Pour en savoir plus sur la procédure de sanction 

Pour aller plus loin : l’ACNUSA, l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, référence toutes les sanctions prises à l’encontre des compagnies aériennes

Un arrêté de restrictions renforcé, avec des résultats déjà visibles

L’arrêté du 23 mai 2024 modifiant l’arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique est entré en vigueur le 1er juin 2024. Il vise à une application renforcée du couvre-feu et faciliter l’instruction des manquements et la procédure de sanction qui s’y rapporte, avec l’introduction de nouvelles modalités de gestion du couvre-feu.  

Désormais, les compagnies aériennes doivent adresser à la DGAC une notification pour tout vol susceptible d’opérer durant la période du couvre-feu. 

Si le vol a bien lieu entre minuit et 6 heures, la compagnie aérienne dispose de 2 jours ouvrés pour adresser à la DGAC les justificatifs relatifs aux raisons du retard ou de l’anticipation des vols opérés entre minuit et 6 heures. Des inspecteurs qualifiés analysent ces justificatifs et décident s’il convient de dresser un procès-verbal d’infraction. Tout vol ne respectant pas ces modalités fait systématiquement l’objet d’un procès-verbal d’infraction.
 

Ces nouvelles modalités permettent de réduire significativement le nombre de procès-verbaux adressés à l’ACNUSA, ce qui devrait permettre une accélération du traitement des dossiers. 

De nouvelles mesures pour renforcer le couvre-feu intégrées au PPBE

Le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) Nantes-Atlantique pour la période 2025-2029 est porteur de 40 nouvelles actions visant à réduire le bruit induit par la plateforme, dont une trentaine d’engagements volontaires des compagnies aériennes. Des actions auront un impact sur le respect du couvre-feu par les compagnies aériennes, dont notamment :

• La mise en place d’un comité de suivi des vols de nuit avec les compagnies aériennes pour garantir un meilleur respect du couvre-feu sur la durée. Il s’est réuni pour la première fois le 17 mars 2025. Pour en savoir plus.
• Une programmation moins tardive des derniers vols de la journée pendant toute la durée du plan.
  • Air Transat ne programmera aucun départ après 18h.
  • easyJet ne programmera aucun vol après 23h.
  • KLM Cityhopper ne programmera aucun vol après 22h30.
  • Ryanair ne programmera aucun vol entre 22h30 et 7h15.
  • Transavia ne programmera aucun vol après 23h30.
  • Volotea ne programmera aucun vol après 22h30.
  • Vueling ne programmera aucun vol après 23h15.
• L’utilisation de l’aéroport de Rennes comme aéroport de déroutement : 
  • easyJet sera en mesure courant 2025 d’utiliser ponctuellement l’aéroport de Rennes comme aérodrome de déroutement.
  • Volotea poursuit également l’utilisation de l’aéroport de Rennes comme aérodrome de déroutement pendant toute la durée du plan.
• La limitation volontaire du nombre de vols opérés entre minuit et 6 heures, y compris lorsqu’ils respectent l’arrêté de restriction d’exploitation en vigueur en disposant d’une raison légitime indépendante de la volonté du transporteur : Volotea poursuit son action initiée et respectée en 2024 en s’engageant à ne pas dépasser 35 vols dans le couvre-feu en 2025 et 25 en 2026. 

À noter également l’action relative à la politique tarifaire incitative du futur concessionnaire de Nantes-Atlantique qui devrait porter une modulation horaire favorisant les vols programmés avec une marge suffisante vis-à-vis du couvre-feu au détriment des vols programmés tardivement.

D’autres engagements de l’État devraient également améliorer le respect du couvre-feu et l’accessibilité de la plate-forme en réduisant les aléas opérationnels induits par des conditions météorologiques dégradées :

• La mise en œuvre d’une approche satellitaire dit RNP-AR (Required Navigation Performance – Authorization Required) en piste 21 pour les trajectoires face au sud ; 
• Une rampe d’approche au seuil de piste 21.

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