Publication de la synthèse de la consultation sur la modification de l’arrêté sur le couvre-feu
Publié le 30/04/2024
Mis à jour le 30/05/2024
Après une analyse par la DGAC, les observations formulées ne remettent pas en cause l'économie générale du texte et ne justifient donc pas de modifier le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique, dans sa version soumise à la consultation du public.
Le projet d’arrêté a été soumis pour avis à la Commission consultative de l’environnement (CCE) le 15 avril et à l’ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) le 3 avril. Il sera proposé à la signature conjointe du Ministre délégué chargé des Transports et du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en vue d’une publication au Journal officiel de la République début juin. Il sera mis en application dès le lendemain.
Le bilan de la consultation publique est accessible en ligne sur sur le site internet des consultations du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires et le site du projet de réaménagement de Nantes-Atlantique. Il contient les éléments suivants :
Pour rappel, le projet de modification de l’arrêté soumis à la consultation du public vise à une application renforcée du couvre-feu en programmation, avec trois objectifs :
- améliorer la lisibilité de la règle en précisant le périmètre de la notion de « raisons indépendantes de la volonté du transporteur » ;
- réduire le nombre de vols de nuit réalisés en dépit des règles du couvre-feu, en permettant aux services locaux de l’aviation civile de s’opposer en temps réel à un mouvement d’avion lorsque la réglementation n’est manifestement pas respectée ;
- accélérer et faciliter l’instruction des manquements et la procédure de sanction qui s’y rapporte, en imposant aux compagnies de transmettre aux services de l’administration les éléments relatifs aux raisons du retard ou de l’anticipation des vols opérés entre minuit et 6 heures, dans un délai de deux jours ouvrés.